Forum du Quartier Ile Seguin Rives de Seine

ZAC Ile Seguin Rives de Seine - Trapèze - Boulogne-Billancourt

Bonjour / bonsoir, j'ai terminé l'inversion de l'ordre des messages dans l'ensemble des sujets du forum. Si vous avez des commentaires sur le sujet, je vous remercie de les faire sur le sujet suivant : https://rivesdeseine.forumactif.com/t1157-inversion-de-l-ordre-des-messages. Admin

Projet de hausse de la TVA

Partagez
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Ven 5 Sep 2014 - 13:36

@Centurion a écrit:Rectification :

En relisant mon " CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT", il est écrit mots pour mots à l'article V :

La T.V.A est comprise dans le prix déterminé aux conditions particulières. Toutefois, les variations éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l'acte notarié seront répercutées sur le prix de vente. Il en serait de même de toute variation du montant de la TVA lié à une variation du taux de TVA qui viendrait à être éxigible entre la date de signature de l'acte authentique et la date du paiement du dernier appel de fonds.

Pourtant lors de mes derniers appels de fonds 2014, je n'ai pas constaté de répercussions de hausse de la TVA de 19.6% à 20%, le prix de vente TTC de mon appartement est un prix rond (il se termine par quatre 0), par conséquent la somme appelée lors de mes derniers appels de fonds était ronde également et correspondait bien au % de la somme appelée par rapport au prix de vente initial. [...]
Est-ce une largesse d'Icade, ou ont-ils étaient contraint de revoir leur copie au regard de la loi ?

[..]
Idem avec Vinci
avatar
Centurion

Immeuble : Opale
Messages : 165
Date d'inscription : 13/08/2013
Age : 44

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Centurion le Ven 5 Sep 2014 - 12:58

Bonjour Riveur1,

je viens de voir ton post, merci pour avoir tranché, maintenant on est fixés  Wink .

Alors il semblerait qu'Icade soit plus généreux que Marignan !

Je ne me réjouis pas trop vite, peut-être vont-ils rectifier le tir...
avatar
Centurion

Immeuble : Opale
Messages : 165
Date d'inscription : 13/08/2013
Age : 44

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Centurion le Ven 5 Sep 2014 - 12:50

Rectification :

En relisant mon " CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT", il est écrit mots pour mots à l'article V :

La T.V.A est comprise dans le prix déterminé aux conditions particulières. Toutefois, les variations éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l'acte notarié seront répercutées sur le prix de vente. Il en serait de même de toute variation du montant de la TVA lié à une variation du taux de TVA qui viendrait à être éxigible entre la date de signature de l'acte authentique et la date du paiement du dernier appel de fonds.

Pourtant lors de mes derniers appels de fonds 2014, je n'ai pas constaté de répercussions de hausse de la TVA de 19.6% à 20%, le prix de vente TTC de mon appartement est un prix rond (il se termine par quatre 0), par conséquent la somme appelée lors de mes derniers appels de fonds était ronde également et correspondait bien au % de la somme appelée par rapport au prix de vente initial.
Si j'avais eu une répercussion de la TVA, la somme appelée n'aurait pas était "ronde" et il y aurait eu forcément une 'virgule' Smile .

Est-ce une largesse d'Icade, ou ont-ils étaient contraint de revoir leur copie au regard de la loi ?

A confirmer lors du prochain appel de fonds pour ma part au 4ème Trim.
avatar
Riveur1

Immeuble : So Park
Messages : 129
Date d'inscription : 27/10/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Riveur1 le Ven 5 Sep 2014 - 12:37

Bonjour,

S'il n'y avait aucune augmentation de TVA, cela simplifierait la chose.
Voici un extrait de la page des Notaires de Paris http://www.paris.notaires.fr/actualites/immobilier-fiscalite-quelles-mesures-prendre-dans-les-prochains-mois datant de la précédente augmentation de 19.6% à 20% :

"A compter du 1er janvier 2014, et en application de la loi de finances pour 2012, le taux normal de la TVA est porté de 19,60 % à 20 %. Ainsi pour les programmes immobiliers neufs, toutes les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) subiront l'augmentation du taux de la TVA ce qui impactera le prix finalement payé par l'acquéreur. Le fait générateur de l'impôt n'étant pas la date de signature de l'acte mais la date de l'appel de fonds correspondant à l'état d'avancement des travaux, le taux applicable à ces appels sera donc celui en vigueur à sa date. En conséquence, toutes les fractions de prix payées avant le 31 décembre 2013 supporteront une TVA au taux de 19,60 %. Quant aux appels de fonds postérieurs au 1er janvier 2014 ils supporteront une TVA au taux de 20 %."

Certains promoteurs ont peut-être pris à leur charge le différentiel.
En tout état de cause, mes appels de fonds 2013 étaient à 19,6%, et à 20% en 2014.

Attendons la suite Question
avatar
Centurion

Immeuble : Opale
Messages : 165
Date d'inscription : 13/08/2013
Age : 44

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Centurion le Ven 5 Sep 2014 - 10:06

Bonjour,

Matignon a déclaré qu'une hausse de la TVA n'était "pas à l'ordre du jour". (Source : Reuters)

Article de "latribune.fr" :   http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140826trib2d5aec88f/une-nouvelle-hausse-de-la-tva-pas-a-l-ordre-du-jour-selon-matignon.html

Tout à fait d'accord avec vous mdrl, il faut avoir signé le contrat définitif de vente et signé l'acte notarié chez le notaire avant le 30/12/13 pour pouvoir bénéficier de la TVA à 19.6% même si la livraison est prévue au delà. Passé le 30/12/13, la TVA effective sera de 20%.

L'acte de vente indique le régime de TVA auquel est soumis l'opération et indique que les autres montants indiqués dans l'acte seront TTC.
Pour moi une fois l'acte de vente signé, le régime de TVA est figé.

Par ailleurs, le contrat de réservation prévoit qu'entre sa signature et celle de l'acte de vente toutes les variations de TVA seront appliquées sur le prix de vente.
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Jeu 4 Sep 2014 - 18:04

Pour moi: Pour que ça ne vous affecte pas, il faut que votre RDV devant le notaire ait lieu avant la date de promulgation de la loi de finances qui indique cette augmentation de TVA.
Je n'ai pas subi l'augmentation de TVA l'année derrière.
avatar
Riveur1

Immeuble : So Park
Messages : 129
Date d'inscription : 27/10/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Riveur1 le Jeu 4 Sep 2014 - 16:59

Bonjour Voisin12,

Les conclusions lors d'un débat similaire lors du passage de 19,6% à 20% dans le sujet https://rivesdeseine.forumactif.com/t570-projet-de-hausse-de-la-tva disent pourtant l'inverse. A savoir que s'applique le taux de TVA en vigueur à la date de l'appel de fonds. Ceci dit, je ne suis ni fiscaliste, ni expert juridique !
avatar
JoBaygon

Immeuble : Kadence
Messages : 269
Date d'inscription : 09/04/2014

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  JoBaygon le Jeu 4 Sep 2014 - 16:35

Idem je confirme, les derniers appels de fonds sur 2014 étaient à 19,6%

Je me pose toutefois la question : est-ce que le prommoteur doit prendre en charge les 0,4% d'écarts? ou est-ce qu'il est exonéré vs la signature du contrat?

voisin12

Immeuble : L'osange
Messages : 162
Date d'inscription : 04/10/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  voisin12 le Jeu 4 Sep 2014 - 16:12

Bonjour
Non pour les contrats signés devant notaire avant le changement de taux c'est le taux applicable au moment de la signature qui s'applique. Nous avons expérimenté avec le passage de 19,6 à 20%
avatar
Riveur1

Immeuble : So Park
Messages : 129
Date d'inscription : 27/10/2013

Nouveau projet de hausse de la TVA à 22%

Message  Riveur1 le Jeu 4 Sep 2014 - 14:18

Bonjour,

Selon le site du figaro (4 septembre), le gouvernement planche bien sur une augmentation de la TVA de 2 points pour arriver à 22%.
Ceci impacterait directement les appels de fonds à verser après entrée en vigueur de cette augmentation (si elle est validée).
Aie...

http://www.lefigaro.fr/impots/2014/09/04/05003-20140904ARTFIG00161-le-gouvernement-planche-bien-sur-une-augmentation-de-la-tva-de-2-points.php

shalimar

Immeuble : L'osange
Messages : 105
Date d'inscription : 06/01/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  shalimar le Sam 4 Jan 2014 - 15:37

@Antoine92 a écrit:
- quelque soit votre date de signature pendant l'année 2013 ou à venir, TOUS les appels de fonds à partir de maintenant subissent la hausse de la TVA
c'était déjà dans le projet de loi de finance ça, non? uniquement sur les fonds débloqués à compter du 01/01/14
avatar
Antoine92

Immeuble : Opale
Messages : 388
Date d'inscription : 22/10/2012
Age : 34

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Antoine92 le Sam 4 Jan 2014 - 15:31

@CR a écrit: Ce qui est intéressant aussi à savoir d'ailleurs est si les actes notariales doivent être refaites. Car elle font aussi mention d'un prix TTC qui ne sera plus le même...

Dans le contrat de vente c'est marqué un truc du genre "hors éventuelle hausse de la tva"" bla bla bla...
Mais intéressant de demander au notaire s'il doit envoyer une notification quelconque...

Pour ma part pas encore signé chez le notaire, et là je vais jouer la montre pour signer au dernier dernier moment possible, afin d'avoir le moins d'intérêts intercalaires possibles !
avatar
Antoine92

Immeuble : Opale
Messages : 388
Date d'inscription : 22/10/2012
Age : 34

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Antoine92 le Sam 4 Jan 2014 - 15:29

@CR a écrit:Je reste étonné sur le fait que le gouvernement se permet de changer les règles du "jeu" après que ce "jeu" a été engagé.

A qui le dis tu !
avatar
CR

Immeuble : Avant Seine
Messages : 451
Date d'inscription : 29/07/2010
Localisation : Boulogne-Billancourt Rives de Seine

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  CR le Sam 4 Jan 2014 - 15:23

Je reste étonné sur le fait que le gouvernement se permet de changer les règles du "jeu" après que ce "jeu" a été engagé.
Après, 0,4% de hausse, c'est encore abordable (celui qui peut s'acheter un appart à 500.000 euros ne va pas non plus "pleurer" sur 2000 euros). Dans mon pays natal, ils ont rehaussé la TVA en 2013 de 19% à 21%. Ça fait déjà une différence bien plus importante (10.000 dans cet exemple) quand ça vous touche pendant une opération en VEFA...

Ce qui est intéressant aussi à savoir d'ailleurs est si les actes notariales doivent être refaites. Car elle font aussi mention d'un prix TTC qui ne sera plus le même...

Bon courage...
avatar
Antoine92

Immeuble : Opale
Messages : 388
Date d'inscription : 22/10/2012
Age : 34

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Antoine92 le Sam 4 Jan 2014 - 14:49

Bonjour tout le monde.

la loi de finance 2014 ayant été validée entre noel et nouvel an, j'ai la réponse officielle du promoteur et notaire :

"il m’a été confirmé que le gouvernement n’a pas aménagé de période transitoire concernant l’augmentation de TVA, et donc que cette augmentation sera répercutée dans les appels de fonds que nous allons vous réclamer tout au long de la construction.

Pour rappel cette TVA est perçu par le promoteur et reversé a l’état."



Donc au final :

- quelque soit votre date de signature pendant l'année 2013 ou à venir, TOUS les appels de fonds à partir de maintenant subissent la hausse de la TVA
- la dernière phrase est très claire : cette hausse ne va pas dans la poche des promoteurs, donc aucun moyen de pression pour négocier une contrepartie et/ou geste commercial
- vos plans de financement sont caducs, donc la hausse on la paie de notre poche point barre

Les +0,4% sont à sortir de notre poche.
Par exemple pour qqn qui a réserver à 500 000 euros fin 2013 et qui n'a pas encore signé chez le notaire, il aura presque 2000 euros à rajouter de sa poche au final. etc etc....

Merci qui ?  Evil or Very Mad

shalimar

Immeuble : L'osange
Messages : 105
Date d'inscription : 06/01/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  shalimar le Dim 24 Nov 2013 - 23:12

Désolée kado, je n'ai pas cette info car pas concernée.
Rapproche toi de ton notaire non?

Kado

Immeuble : Kadence
Messages : 53
Date d'inscription : 23/11/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Kado le Dim 24 Nov 2013 - 22:09

Bonsoir Shalimar,
Contrat de livraison = contrat de réservation ?
Dans le cas où celui-ci à été signé en 2012, mais l'acte de vente en 2013, est-ce pareil ?
Je n'en suis pas certain.
Kado

shalimar

Immeuble : L'osange
Messages : 105
Date d'inscription : 06/01/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  shalimar le Dim 24 Nov 2013 - 16:01

Bonjour à tous,

J'ai eu confirmation par mon notaire qu'ayant signé (contrat de livraison et acte de vente) en 2013, seuls les fonds débloqués à partir de janvier 2014 seront soumis à la hausse de la TVA.

Bon dimanche

Kado

Immeuble : Kadence
Messages : 53
Date d'inscription : 23/11/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Kado le Mar 12 Nov 2013 - 14:43

Bonjour Shalimar,
Oui, la compréhension me semble bonne, mais je ne suis pas un expert.
Par contre, reste à savoir quel est le document qui constitue "le contrat préliminaire ou le contrat de construction" et s'il a bien "été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi".
Quelqu'un en a-t-il un idée ou mieux une réponse de son notaire ou autre expert ?
Kado.

shalimar

Immeuble : L'osange
Messages : 105
Date d'inscription : 06/01/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  shalimar le Mar 12 Nov 2013 - 13:41

Les ventes d’immeubles à construire (VEFA ou ventes à terme) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6 % si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi. Dans le cas contraire, les acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6 %, les acomptes et solde encaissés à compter du 1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20 %."
ce que j'en comprends :
- les contrats signés avant fin 2012, même ceux avec des acomptes à verser après le 01/01/14 restent à 19,6%
- les contrats signés après fin 2012 dont les acomptes sont versés avant le 01/01/14 sont à 19,6% et ensuite à 20% à partir du01/01/14

je comprends bien?

Kado

Immeuble : Kadence
Messages : 53
Date d'inscription : 23/11/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Kado le Sam 9 Nov 2013 - 9:11

Bonjour,
Merci pour cette info.
Je viens de refaire une recherche sur le net et effectivement j'ai trouvé une info similaire.
Par contre, le contrat préliminaire n'est pas l'acte de vente mais me semble-t-il le contrat de réservation qui a été signé pour la plupart d'entre nous avant fin 2012.
Kado

nexus

Immeuble : Opale
Messages : 47
Date d'inscription : 12/07/2013

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  nexus le Sam 9 Nov 2013 - 0:32

Bonjour,

Voilà ce que je trouve un peu partout.

"Les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Mais elles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Les ventes d’immeubles à construire (VEFA ou ventes à terme) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6 % si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi. Dans le cas contraire, les acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6 %, les acomptes et solde encaissés à compter du 1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20 %."

Donc si le contrat préliminaire est enregistré avant le 29/12/2012, la TVA reste à 19,6%.
Reste à déterminer c'est quoi la date d'enregistrement du contrat préliminaire auprès du notaire.
Est ce la date de réception de la lettre recommandé contenant le contrat ou bien la date de signature effective devant le notaire?

Kado

Immeuble : Kadence
Messages : 53
Date d'inscription : 23/11/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Kado le Ven 1 Nov 2013 - 12:44

Bonjour,
Quelqu'un a-t-il eu une réponse claire sur l'application du nouveau taux TVA en 2014 ?
Ce dernier va-t-il s'appliquer au prix total ou seulement aux échéances payées à partir du 1/1/2014?
Merci pour votre éclairage
Bonne journée

PS : depuis ce message, j'ai eu mon notaire qui me dit que "normalement" (car l'application de la loi n'est pas encore totalement définie) il n'y aurait pas de rétroactivité, donc la hausse de TVA ne s'appliquerait que sur le restant dû au 01/01/2014.

Kado

Immeuble : Kadence
Messages : 53
Date d'inscription : 23/11/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Kado le Mar 25 Déc 2012 - 10:05

Bonjour à tous,
Malheureusement, dans les actes notariés de Kadence (comme dans la plupart des Vefa), il est stipulé que le prix garanti est le prix Hors Taxes et que les variations de TVA seront pertes ou profits de l'acquéreur. Compte-tenu du contrat de réservation où Vinci disait prendre en charge la nouvelle TVA prévue à 21,6 (mais cette loi a été annulée) je comptais bien faire modifier le texte de l'acte pour couvrir les futures lois jusqu'à +2% ! Je crois que cela ne sera pas possible car non standard (et le père Noël est dèjà passé cette année) !
Bonnes fêtes de fin d'année.
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Mar 25 Déc 2012 - 1:25

L'assemblée nationale a définitivement adopté le budget rectificatif pour 2012, le 19 décembre. Le loi sera donc surement promulguée cette semaine.
avatar
Actarus

Immeuble : Rive de Parc
Messages : 9966
Date d'inscription : 07/11/2009

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Actarus le Mar 25 Déc 2012 - 1:02

Arg, je dois reconnaître mon erreur (c'est moche mais il faut le faire Crying or Very sad )

J'ai enfin trouvé une source d'information fiable : "des dispositions spécifiques du Code général des impôts (cf. art. 269, 2 a) bis) prévoient qu’en VEFA, la TVA est exigible « lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux »."
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements/0541/181.pdf

Pour un logement dont la livraison est prévue après le 1er janvier 2014 et si la signature de l'acte authentique a été signé avant la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2012 (en décembre 2012 à priori), vos appels de fonds jusqu'en janvier 2014 auront une TVA de 19,6% :
http://taximmo.fr/3eme-plfr-2012-reamenagement-des-taux-de-tva-consequences-pour-limmobilier
http://intranet.notalia.fr/index.php/2012/12/tva-nouveaux-taux-et-impact-sur-limmobilier

Avec des textes aussi simples, je comprends pourquoi il y a autant de fiscalistes en France !

Actarus

avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Mar 25 Déc 2012 - 0:29

@Actarus a écrit:Hum hum, cet article me surprend beaucoup : "la TVA est applicable à chaque versement d’appels de fonds, et non au moment de la signature du contrat de réservation ou de signature de l’acte."
http://www.selogerneuf.com/actualites/achat-en-vefa-tva-a-19-6-ou-a-21-6-t223509

A creuser car cela me semble aberrant.

Actarus
Bah tiens, ..cet article "confirme" ce que le notaire de Vinci (Mme M. S.) nous a dit et ce que j’évoquais au début.Après, c'est à relativiser, dans mon cas, le "préjudice" n'est pas très élevé, moins de 800€ (si 20% au 1er/01/2014).
La loi peut également prévoir une exemption pour ceux qui ont signé avant la date effective de l'augmentation de TVA.
avatar
Actarus

Immeuble : Rive de Parc
Messages : 9966
Date d'inscription : 07/11/2009

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Actarus le Mar 25 Déc 2012 - 0:12

Hum hum, cet article me surprend beaucoup : "la TVA est applicable à chaque versement d’appels de fonds, et non au moment de la signature du contrat de réservation ou de signature de l’acte."
http://www.selogerneuf.com/actualites/achat-en-vefa-tva-a-19-6-ou-a-21-6-t223509

Ce site dit le contraire :
http://immobilier-neuf.privateimmo.com/hausse-de-la-tva-sur-les-vefa-et-ccmi-a-21-2/

Bref, à creuser car cela me semble pas clair Shocked

Actarus


Dernière édition par Actarus le Mar 25 Déc 2012 - 0:35, édité 1 fois
avatar
Actarus

Immeuble : Rive de Parc
Messages : 9966
Date d'inscription : 07/11/2009

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Actarus le Mar 25 Déc 2012 - 0:00

Bonsoir mdrl,

Cette mention ne peut être marquée que dans le contrat de réservation car entre il ne fige pas les conditions d'achat. Celles-ci ne sont figées que par l'acte authentique. Le taux de TVA est figé lors de l'acte authentique car il définit le prix qui sera payé au promoteur, incluant la TVA que ce dernier reversera aux services fiscaux.

Actarus
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Lun 24 Déc 2012 - 23:32

Je reviens sur le sujet : sur mon contrat avec Vinci, il est bien écrit que toute modification de TVA serait bien supportée par l'acquéreur au prorata des versements restants. Ce point m'a été confirmé par le notaire du promoteur, au moment de signer.
avatar
Actarus

Immeuble : Rive de Parc
Messages : 9966
Date d'inscription : 07/11/2009

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Actarus le Dim 11 Nov 2012 - 13:41

Bonjour mdrl,

Il n'y a pas de problèmes. Il vaut mieux poser les questions que l'on se pose plutôt de les garder pour soi. Cela permet à ceux qui ont les mêmes d'obtenir des réponses. Ce forum est fait pour cela, pour échanger les expériences et connaissances de tous ceux qui s'intéressent à notre quartier, pour s'entraider.

Actarus (association A2RS)
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Dim 11 Nov 2012 - 1:34

Désolé d'avoir semé le doute!
avatar
chamie

Immeuble : Kadence
Messages : 156
Date d'inscription : 21/07/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  chamie le Sam 10 Nov 2012 - 18:50

il me semble avoir lu dans l'acte de "réservation" que l'augmentation de TVA était prise en charge par le constructeur et je pense sérieusement qu'il peut se le permettre, donc ouffff
avatar
CR

Immeuble : Avant Seine
Messages : 451
Date d'inscription : 29/07/2010
Localisation : Boulogne-Billancourt Rives de Seine

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  CR le Sam 10 Nov 2012 - 15:09

Cela me semblerait aussi bizarre si la différence de TVA pourrait être répercuté au client pour des appels de fond à venir. Ça voudrait dire par exemple que quelqu'un qui a achète avec un crédit immobilier et qui n'a pas de réserves (certes, ça serait con, mais bon, ici c'est juste pour illustrer) pourrait être ramené à devoir renégocier sont crédit pour l'augmenter...

Non, un prix d'immobilier est fixé et ferme. C'est aussi comme ça que c'est écrit normalement dans l'acte notariale que vous avez signé Smile. Enfin, c'était le cas pour moi. J'imagine que c'est une formulation standard.
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Sam 10 Nov 2012 - 13:29

Ah, très bonne nouvelle alors. J'avais compris le contraire sur le projet de l'acte de vente. Je vais donc le relire moins rapidement Wink
avatar
Actarus

Immeuble : Rive de Parc
Messages : 9966
Date d'inscription : 07/11/2009

Re: Projet de hausse de la TVA

Message  Actarus le Sam 10 Nov 2012 - 13:22

Bonjour,

Je ne suis pas de ton avis mdrl. Le taux de TVA que l'on paie pour des logements neufs est fixé lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire du promoteur (TVA à taux plein 19,6% pour le moment ou 7% pour le taux réduit). Les appels de fond se fond ensuite selon l'échéancier basé sur des pourcentages du montant total, TVA inclus.

Actarus (association A2RS)
avatar
mdrl

Immeuble : Kadence
Messages : 401
Date d'inscription : 14/08/2012

Projet de hausse de la TVA

Message  mdrl le Sam 10 Nov 2012 - 12:56

Bonjour,
C'est un sujet de plus en plus d'actualité pour financer une partie des dépenses publiques de l'Etat pour relancer l'économie.
L'évolution de ce taux, actuellement à 19.6%, influencera le prix de notre appartement. En effet, les appels de fonds seront soumis à la TVA en vigueur au moment du paiement.
Aux dernières nouvelles, le taux passerai de 19.6% à 20% au 1er janvier 2014.

Par ex, notre logement sera livré "normalement" fin 2014, (selon l'échéancier) j'aurai encore 40% du prix à débourser après le 1er janvier 2014.
Du coup, l'impact serait la différence entre 40% du prix de l'appartement et 40% du prix de l’appartement / 1.196 * 1.20
Impact d'environ 1000€ pour nous. Ca va ! C'est gérable. Le différence peut être plus importante si la hausse est votée avant 2014 et si l'augmentation est supérieur à .04% (par ex: 1.6% (proposition de Sarkozy)).



    La date/heure actuelle est Jeu 24 Aoû 2017 - 10:48