Merci El Ninio pour votre réponse.
C'est vrai que la démarche est assez contraignante, surtout si les réserves sont mineures.
C'est vrai que la démarche est assez contraignante, surtout si les réserves sont mineures.
ZAC ile Seguin Rives de Seine - Trapèze - Boulogne-Billancourt
julien a écrit:Bonjour
J'avais une question, dans le cas de réserve, versez vous les 5% du prix de vente ou vous les garder jusqu'à ce que les réserves soient levées?
car il me semble qu'il y existe un article dans le code de la construction et de l'habitation qui le permette.
Julien
Si une action pour demander la réparation de défauts constatés est engagée, le paiement de ces 5 % peut être bloqué, dans l’attente que les réparations soient réalisées. La bonne démarche est alors de déposer cette somme sur un compte, consigné chez un notaire. Face à cette décision, le vendeur peut vouloir refuser la remise des clés. Sachez qu'il n’en a pas le droit. A ce stade, mieux vaut solliciter l'intervention d'un avocat ou d'un notaire. Ils permettent bien souvent de clarifier la situation et incitent le vendeur à assumer ses responsabilités.